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Conditions générales de services

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de services s’appliquent à l’ensemble des services, travaux, recommandations ou avis (les « Services ») rendus par un cabinet d’avocats français membre du réseau d’avocats TEMPERAA agissant sous la marque TEMPERAA (le « Prestataire »), et tout avocat exerçant en son sein ou pour son compte, au bénéfice de chaque client du Prestataire (le « Client »).
Le Prestataire et le Client sont libres de convenir par acte séparé de conditions particulières organisant les conditions auxquelles le Prestataire fournira les Services dont les dispositions compléteront celles des présentes conditions et, en cas de contrariété avec celles-ci, leur prévaudront.
Les présentes conditions générales sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.


2. Conditions d’intervention
Le Prestataire met en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client. Les Services rendus par le Prestataire dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur l’état du droit français, à la date desdits Services, tel qu’appliqué à cette date par les juridictions françaises suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel).
Le Client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée au Prestataire. Dans ce cas, le Client reste tenu de rémunérer l’ensemble des Services rendus par le Prestataire et les frais et débours acquittés pour son compte, préalablement à la notification de la résiliation. En outre, dans l’hypothèse où un honoraire forfaitaire et/ou un honoraire de résultat auraient été convenus, l’intégralité de l’honoraire forfaitaire et/ou de résultat demeurera dû au Prestataire, quand bien même il resterait des prestations à effectuer.


3. Mode de facturation
Les honoraires du Prestataire sont, sauf accord écrit contraire, calculés sur la base d’un barème de taux horaires en fonction du degré d’expérience des avocats intervenant dans le cadre de la mission. Le temps de transport est facturé sur la base du même taux horaire. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande. Un honoraire forfaitaire et de résultat pourra, le cas échéant être convenu conformément à la réglementation applicable.
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation des Services. Les frais et débours individualisables seront facturés au prix coûtant. Sauf accord écrit contraire, les taux horaires communiqués au Client ainsi que l’honoraire forfaitaire et/ou de résultat convenu sont de plein droit augmenté d’un montant forfaitaire de 5% (cinq pour cent) pour couvrir les frais non individualisables.


4. Modalités de paiement
Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement. Ils sont payables comptant à réception, par chèque ou virement. Conformément à la réglementation applicable, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. En outre, le Client devra payer une indemnité forfaitaire égale à 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra cesser la réalisation des Services dans les conditions prévues par le Code de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris.


5. Responsabilité professionnelle
Sauf accord écrit contraire, la responsabilité du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite du montant des honoraires hors taxes encaissés par le Prestataire au titre des Services ou de la partie des Services pour laquelle la responsabilité du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée, sans que cette responsabilité ne puisse en toutes hypothèses dépassées la somme totale de 4.000.000 (quatre millions) d’euros par sinistre. En outre, la responsabilité du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chance ou de profit ou d’image.
La responsabilité du Prestataire et des personnes exerçant en son sein est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.
Le Prestataire ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus.
Sauf accord écrit contraire du Prestataire, ni ce dernier ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par le Prestataire dans le cadre des Services, la responsabilité ne pouvant être engagée que par la personne facturée au titre desdits Services.
La durée de la prescription relative à toute action impliquant la responsabilité du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein sera de un (1) an à compter de la réalisation des Services, sauf disposition impérative contraire.


6. Droit applicable / Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Services et les relations entre le Prestataire et ses Clients sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Paris.
Toute contestation concernant les présentes sera tranchée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. En cas d’appel, la Cour d’appel de Paris sera seule compétente pour connaître du différend.